Anthony Astaix

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 16 janvier 2013, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive n° 2010/73/UE du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/73/UE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (directive dite « prospectus ») et la directive n° 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont...