Emploi : un accord interprofessionnel avant un futur projet de loi

Le texte, qui doit encore recevoir l’aval, en sus du MEDEF, des différentes confédérations nationales syndicales – simple formalité pour la CFDT, la CFTC et CGC, alors que FO et la CGT y sont opposées – devrait se traduire sous forme de projet de loi, lequel devrait être présenté en Conseil des ministres au mois de mars prochain afin de pouvoir être débattu au parlement au printemps. Pour être validé, l’accord national interprofessionnel (ANI) ne doit pas rencontrer l’opposition de plus de deux des cinq confédérations nationales précitées.

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 est articulé autour de cinq titres, lesquels visent, par une réciprocité laborieuse à mettre en œuvre, à offrir de nouveaux droits et protections aux salariés (titres I et II) et, dans le même temps, à garantir une certaine flexibilité aux employeurs (titres III et IV), le titre V étant, symbole de la recherche de ce difficile équilibre, consacré à la rationalisation des procédures de contentieux judiciaire et intéressant, à cet effet, les deux parties.

De nouveaux droits pour les salariés : sécurisation des parcours et renforcement de l’information
Sans surprise, les leviers actionnés dans le premier volet destiné à créer de nouveaux droits aux salariés sont la fiscalité, au sens large, et l’accompagnement des salariés les plus vulnérables.

Assurance santé
Aux termes de l’article 1^er de l’ANI, au plus tard le 1^er avril 2013, les branches professionnelles ouvriront des négociations en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture. On estime, en effet, qu’actuellement, un salarié sur quatre n’a pas accès à une « mutuelle ». Si libre choix est laissé aux entreprises quant à l’assureur, les partenaires sociaux pourront toutefois en « recommander » après mise en œuvre d’une procédure transparente de mise en concurrence.

La généralisation de la mutuelle pour tous devra prendre effet au plus tard le 1^er janvier 2016. À défaut d’accord de branche signé avant le 1^er juillet 2014, les entreprises non couvertes ouvriront des négociations dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance. À défaut d’accord d’entreprise, les entreprises seront tenues, au plus tard à compter du 1^er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, pour le seul salarié, un panier de soins défini comme suit : 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € par an.
Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.

Assurance chômage
Les parties signataires sont convenues (ANI, art. 3) de la mise en place d’un dispositif de droits rechargeables dans le cadre du régime d’assurance chômage. Ce dispositif consiste pour les salariés, en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage, à conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi.

Taxation des contrats précaires – Exonération des contrats jeunes
Jusqu’à présent, la cotisation de l’assurance-chômage était la même quel que soit le type de contrat dont relève le salarié. Afin de lutter contre la précarité et le recours intempestif aux CDD, l’article 4 de l’ANI prévoit qu’un avenant à la convention d’assurance chômage, lequel entrera en vigueur au 1^er juillet 2013, va créer un montant majoré, donc une cotisation spécifique, pour les contrats à durée déterminée : 7 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois (augmentation de 3 points) ; 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois (augmentation de 1,5 point) ; 4,5 % pour les contrats d’usage, c’est-à-dire les contrats d’une durée inférieure à 3 mois,...