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Article
Offre au public de valeurs mobilières : projet de loi de transposition
Offre au public de valeurs mobilières : projet de loi de transposition
par Anthony Astaixle 21 janvier 2013
Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 16 janvier 2013, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive n° 2010/73/UE du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/73/UE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs...
