Précisions sur les contours d’une information privilégiée

Saisie d’un recours en réformation contre une décision de la commission des sanctions de l’AMF, la chambre de la régulation économique et financière de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – ch. 7) est confrontée à une situation de prime abord classique : un manquement d’initié qui aurait été commis par le directeur général délégué d’une société à l’occasion de l’élaboration d’une offre publique d’achat sur les titres de celle-ci. Comme souvent en la matière, le débat s’est concentré sur la qualification d’information privilégiée et plus particulièrement sur son caractère suffisamment précis.

Les faits. La société Parrot, cotée sur Euronext, était détenue en 2017 à hauteur de 36,1 % par son PDG, Monsieur Seydoux, par l’intermédiaire d’une holding, la société Horizon ; Monsieur Labossière en était le directeur général délégué.

Début 2018, la situation économique de Parrot s’étant dégradée du fait du développement d’un concurrent chinois, son dirigeant a envisagé de déposer, via sa holding, une OPA amicale sur les actions Parrot. Tandis que par voie de communiqué de presse, la société Parrot annonçait poursuivre une « stratégie de croissance combative », en interne, ce projet d’OPA, intitulé « Projet Paris » a été présenté au comité exécutif ; une liste d’initiés, incluant les dirigeants, a été ouverte, et leur inscription sur celle-ci leur a été notifiée.

Le projet a toutefois été suspendu faute pour les parties de s’accorder sur la valorisation des titres, le conseil d’administration de Parrot estimant celle envisagée (6,50 € l’action, soit une prime de 18 % par rapport au cours de l’action) trop basse. En mai 2018, la banque conseil de la société Horizon a donc mis fin aux travaux de valorisation et clôturé sa liste d’initiés, la société Parrot maintenant toutefois la sienne.

Durant l’été, pour contourner l’hostilité du conseil d’administration, un projet d’OPA obligatoire a été envisagé, une telle offre publique pouvant être provoquée si la société Horizon augmentait sa participation d’au moins 1 % en moins de douze mois consécutifs (RG AMF, art. 234-5).

Par la suite, le directeur général délégué a échangé avec l’expert indépendant sur les valorisations de Parrot et le prix de l’OPA. Puis il a établi un projet d’ordre du jour pour un conseil d’administration le 22 novembre 2018 mentionnant la nécessité de statuer sur le « projet Paris », afin, selon lui, d’en acter la fin. Cette mention a cependant été écartée par le PDG, faute pour le conseil d’administration d’avoir été saisi d’une offre.

Au lendemain de ce conseil, le 23 novembre 2018, avant l’ouverture de la séance de bourse, la société Parrot a diffusé un communiqué de presse faisant état du recul de ses résultats au quatrième trimestre. Cette annonce a provoqué une chute du cours de son titre de 38 % dès l’ouverture puis de 55 % à la clôture.

Au même moment, entre 9h et 16h, le directeur général délégué a passé une série d’ordres d’achat sur le titre Parrot pour son propre compte et pour celui de sa belle-mère, se rendant au total acquéreur de 115 000 actions.

Quelques jours plus tard, le 27 novembre, la société Horizon a annoncé s’être rendue acquéreuse d’un bloc d’actions Parrot au prix de 3,20 € et entendre déposer, comme l’exige la réglementation en vigueur, une OPA au même prix. L’offre publique s’est clôturée en mai 2019 ; à son issue, la société Horizon détenait 62,5 % du capital de Parrot.

La procédure. En parallèle de cette opération, une enquête a été ouverte par l’AMF sur l’information financière et le marché du titre Parrot. En 2022, la société Parrot, son PDG et son directeur général délégué de l’époque se sont vu notifier des griefs. Il leur était notamment reproché d’avoir communiqué tardivement une information privilégiée relative à la non-atteinte d’objectifs financiers et d’avoir diffusé des informations fausses ou trompeuses sur les secteurs opérationnels et leurs performances financières, et sur plusieurs indicateurs financiers. Un grief visait plus spécifiquement le directeur général délégué : celui d’avoir fait un usage prohibé de l’information relative au projet d’Horizon de déposer une OPA sur les actions Parrot, en acquérant des titres de cette dernière pour son propre compte et celui de sa belle-mère.

Par une décision du 19 juillet 2024 (AMF, 19 juill. 2024, SAN-2024-07), la commission des sanctions de l’AMF a retenu à l’encontre de la société et de ses dirigeants la manipulation de marché par diffusion d’informations fausses ou trompeuses (sur ce volet, v. P. Pailler, RDBF 2024. Comm. 159 ; F. Barrière, BJB nov. 2024 ; Rev. sociétés 2024. 604, obs. J. Prorok) et sanctionné le directeur général délégué pour manquement d’initié. Seul ce second volet a fait l’objet d’un recours en réformation devant la cour d’appel.

Le cœur du débat portait sur le point de savoir si le projet d’Horizon de déposer une OPA sur Parrot était devenu, dès le matin du 23 novembre 2018, une information privilégiée au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché, dit « MAR ».

La solution. Dans cet arrêt rendu le 17 septembre 2026, la cour répond par l’affirmative, considérant, à l’instar de la...