Amnistie des faits commis durant des mouvements sociaux

La proposition de loi initiale, déposée par deux sénatrices du groupe communiste républicain et citoyen (CRC) et composée de six chapitres, part du constat que, dans le cadre de récents mouvements sociaux, « trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu’à éteindre toute velléité de contestation. C’est parfois le simple affichage ou la distribution de tracts qui donnent lieu à des menaces ou assignations judiciaires ». Estimant que l’action collective est « un droit inhérent à toute démocratie », les signataires de ce texte proposaient d’amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi qu’à l’amnistie des sanctions disciplinaires.

Si la commission des lois, qui s’est réunie le 13 février 2013, a rejeté le texte, les sénateurs l’ont, en revanche, adopté, après l’avoir fortement amendé, par une très courte majorité (174 voix contre 171). L’amnistie bénéficiera aux personnes physiques et aux personnes morales.

Champ de l’amnisitie
Ainsi, sont amnistiés de droit, lorsqu’ils ont été commis entre le 1^er janvier 2007 et le 1^er février 2013, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l’exception de celles proférées à l’encontre de personnes...