- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Maintien des grévistes dans l’entreprise : preuve de la faute lourde
Maintien des grévistes dans l’entreprise : preuve de la faute lourde
Il revient aux juges du fond d’apprécier souverainement la valeur et la portée des constats d’huissiers, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction ; qu’il en résulte l’absence d’atteinte au principe de l’égalité des armes au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.
par Marie Peyronnetle 20 mai 2016
L’article L. 2511-1, alinéa 3 du code du travail dispose que en matière de grève « tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Il en résulte qu’ « un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné à raison d’un fait commis au cours de la grève que si ce fait est constitutif d’une faute lourde » Soc. 16 déc. 1992, n° 91-41.215, D. 1993. 265 
, obs. E. Dockès ; Dr. soc. 1993. 291, note J. Savatier ; RJS 1993. 119, no 174; CSB 1993. 37, A. 8 ; 7 juin 1995, no 93-42.789, Dr. soc. 1995. 837). La jurisprudence considère depuis longtemps comme étant une faute lourde le maintien du salarié gréviste dans l’entreprise malgré une décision d’expulsion (Soc.30 avr. 1987, Bull. civ. V, no 238; D. 1987. IR 120).
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 mai 2016 vient préciser la marge d’appréciation des juges du fond dans la qualification de la faute lourde à l’occasion d’un maintien des salariés grévistes dans l’entreprise. En l’espèce, deux salariés ont été licencié pour faute lourde par l’employeur en raison de leur prétendue participation à un piquet de grève. Les salariés contestent leur présence sur les lieux. Après avoir été déboutés en appel,...
