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Le contrat de génération est entré en vigueur

par Anthony Astaixle 18 mars 2013

Un décret d’application de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (V. Dalloz actualité, 5 mars 2013, obs. A. Astaix ), plus précisément de l’article 1er, est publié au Journal officiel du 16 mars.

Le décret, numéroté 2013-222, du 15 mars 2013, fixe les conditions de mise...

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