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Article
Le contrat de génération est entré en vigueur
Le contrat de génération est entré en vigueur
par Anthony Astaixle 18 mars 2013
Un décret d’application de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (V. Dalloz actualité, 5 mars 2013, obs. A. Astaix isset(node/158011) ? node/158011 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158011), plus précisément de...
