Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, version 2015

Depuis plus de dix ans, et ce alors que ni la pratique ni la doctrine ne semblaient pourtant en éprouver la nécessité, avait été évoquée à plusieurs reprises l’idée de mettre en place un nouveau code de l’expropriation. Cette constance a finalement conduit à l’adoption de l’ordonnance du 6 novembre 2014, suivie du décret du 26 décembre de la même année. Relevant du principe de codification à droit « quasi constant », la « simplification » introduite par cette opération est toute relative. Quant au « toilettage » des dispositions antérieurement en vigueur, il est d’un intérêt variable.

AJDA 2015, 689