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Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, version 2015
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, version 2015
Un coup pour (presque) rien ?
Depuis plus de dix ans, et ce alors que ni la pratique ni la doctrine ne semblaient pourtant en éprouver la nécessité, avait été évoquée à plusieurs reprises l’idée de mettre en place un nouveau code de l’expropriation. Cette constance a finalement conduit à l’adoption de l’ordonnance du 6 novembre 2014, suivie du décret du 26 décembre de la même année. Relevant du principe de codification à droit « quasi constant », la « simplification » introduite par cette opération est toute relative. Quant au « toilettage » des dispositions antérieurement en vigueur, il est d’un intérêt variable.
AJDA 2015, 689 
par René Hostiou
