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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Aménagement

L’intégration d’un terrain dans une zone d’aménagement concerté ne suffit pas pour le qualifier de terrain à bâtir

Aux termes de l’article L. 13-15, II, du code de l’expropriation, la qualification de terrain à bâtir doit répondre à des critères cumulatifs un an avant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique. Le terrain doit, d’une part, être desservi par des réseaux (voies d’accès, électricité, eau potable) situés à proximité immédiate et d’une dimension adaptée à la constructibilité et, d’autre part, être dans un secteur constructible au titre du plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu.

par A. Vincent

L’accessibilité au réseau de La Poste s’apprécie aussi au regard des horaires d’ouverture

Saisi d’une décision de La Poste de réduire les horaires d’un bureau implanté en zone rurale, et s’appuyant sur les articles 6 et 38 de la loi du 2 juillet 1990 et sur l’article 1er du décret du 11 octobre 2006, le tribunal administratif de Dijon a précisé qu’« il résulte de la combinaison des dispositions ci-dessus rappelées, et notamment de la mention de l’adéquation aux besoins de la population de la nature des prestations servies dans les différentes catégories de points de contact, que l’accessibilité au réseau de La Poste au titre de sa mission de contribution à l’aménagement et au dével

par S. Brondel

Pour une observation croisée foncier / transports

Ét. fonc. 2011, n° 150, p. 39

Extension du champ des études de sécurité publique

L’obligation pour les maîtres d’ouvrage de faire réaliser une étude de sécurité publique avant la délivrance du permis de construire de certains équipements est élargie, avec notamment un abaissement du seuil de 100 000 à 70 000 m2.

Le champ d’application de l’obligation d’établir une étude de sécurité publique dans le cadre d’un programme d’aménagement (V. J.-P. Brouant, L’irruption de la sûreté dans le champ du droit de l’urbanisme, AJDA 2008. 18 ) est étendu par le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011.

par M.-C. de Montecler

Critères donnant à une convention d’aménagement le caractère d’un mandat

La convention d’aménagement confiant à un aménageur privé la mission de réaliser des constructions qui ne reviendront pas toutes, à terme, à la personne publique, ne revêt pas le caractère d’un mandat donné par cette dernière à l’aménageur pour intervenir en son nom. Le Conseil d’État dégage ce principe à l’occasion de l’examen de la légalité de la décision de la commission d’appel d’offres d’une société d’économie mixte (SEM) en vue de la sélection d’un maître d’œuvre. Cette SEM, avait conclu avec une communauté d’agglomération, une convention d’aménagement ayant pour objet d’acquér

par R. Grand