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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

L’exercice du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant

S’il doit entrer dans le champ de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le projet pour lequel le droit de préemption est exercé doit en outre répondre à un intérêt général suffisant.

Les associations soutenant les étrangers en centres de rétention doivent pouvoir être observatrices

Le Conseil d’État a partiellement annulé l’article R. 553-14-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en ce qu’il prévoyait que les associations habilitées à visiter les lieux de rétention ne pouvaient être les mêmes que celles qui s’étaient vu confier, par convention, la mission d’information et de soutien des étrangers retenus.

Droit au logement opposable : l’hébergement du demandeur ne fait pas disparaître l’urgence à assurer son logement

L’urgence à assurer le logement d’un demandeur au titre du droit au logement opposable ne disparaît pas au motif que celui-ci s’est vu attribuer une place en foyer d’hébergement ou un logement de transition.

Appréciation de la condition de réciprocité pour l’échange d’un permis de conduire étranger

L’absence de mention d’un pays sur la liste, prévue par le code de la route, des pays qui accordent aux ressortissants français, en matière d’échange de permis de conduire, des garanties analogues à celles accordées à leurs ressortissants par l’État français, ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à l’échange du permis de conduire d’un ressortissant de ce pays. L’échange devra en effet être accordé s’il est établi que l’État qui a délivré le permis procède effectivement, dans les mêmes conditions, à l’échange des permis français.

Compétence pour connaître d’un mandat de vente d’un bien du domaine privé

Constatant que le contrat confiant mandat à une personne privée pour vendre un bien du domaine privé d’une personne publique est un marché de services, le Tribunal des conflits désigne l’ordre administratif compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution de ce contrat.

Une société privée avait, par contrat, reçu mandat de vente d’un bien immobilier du domaine privé d’une commune. Un litige étant né de l’application de ce contrat, la société avait saisi les deux ordres de juridiction qui s’étaient déclarés incompétents.

Occupation du domaine public et liberté du commerce et de l’industrie

Treize ans après l’arrêt Société EDA (CE, sect., 26 mars 1999, req. n° 202260, Lebon ; AJDA 1999. 427, concl. J.-H. Stahl ...

Raison impérieuse justifiant l’éloignement d’un ressortissant de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne précise dans quelles conditions une infraction pénale particulièrement grave, telle qu’une agression sexuelle sur mineur, peut constituer une « raison impérieuse de sécurité publique » justifiant qu’un État membre prenne une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant de l’Union.

Partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais

Le Tribunal des conflits déclare l’ordre administratif comme compétent pour connaître des actions tendant à interrompre l’émission, interdire l’implantation, obtenir l’enlèvement ou le déplacement d’antennes relais implantées sur le domaine public ou sur des propriétés privées, pour des raisons de santé publique. Il reviendra, en revanche, au juge judiciaire de connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques aux usagers ou tiers qui réclament l’indemnisation des dommages causés par l’implantation d’une antenne qui n’a pas le caractère d’ouvrage public...

Expropriation : caducité et recours parallèle contre l’arrêté de cessibilité

La troisième chambre civile sursoit à statuer sur un pourvoi en cassation formé contre une ordonnance du juge de l’expropriation dans l’attente de la décision définitive du juge administratif statuant sur la légalité de l’arrêté de cessibilité.

Compétence judiciaire pour une convention comportant occupation du domaine public

Relève du juge judiciaire le contrat conclu entre deux personnes privées et comportant occupation du domaine public si la personne autorisant l’occupation n’est pas délégataire de service public.