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Article
Appréciation de la condition de réciprocité pour l’échange d’un permis de conduire étranger
Appréciation de la condition de réciprocité pour l’échange d’un permis de conduire étranger
par R. Grandle 5 juin 2012
L’absence de mention d’un pays sur la liste, prévue par le code de la route, des pays qui accordent aux ressortissants français, en matière d’échange de permis de conduire, des garanties analogues à celles accordées à leurs ressortissants par l’État français, ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à l’échange du permis de conduire d’un ressortissant de ce pays. L’échange devra en effet être accordé s’il est établi que l’État qui a délivré le permis procède...
