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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité sur l’anonymat des parrainages pour la présidentielle

Le Conseil d’État considère que les changements ayant affecté la vie politique et l’organisation institutionnelle de la France ces trente-cinq dernières années justifient que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la disposition organisant le parrainage, par 500 élus locaux, d’un candidat à l’élection présidentielle.

Contrôle du juge sur l’appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 23 janvier 2012, que le juge de l’excès de pouvoir exerce sur l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités des candidats à un marché public un contrôle restreint à l’erreur manifeste.

Était en l’espèce contestée par le biais du recours pour excès de pouvoir la décision d’une commission d’appel d’offres écartant, au stade de la candidature, la société SGCAA, faute pour cette dernière de justifier de la qualification « travaux publics 5500 » exigée par le règlement de la consultation.

Un décret précise les règles contentieuses des mesures d’éloignement

Le décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 vient apporter des précisions sur les règles contentieuses applicables aux mesures d’éloignement et aux refus d’entrée sur le territoire français ainsi que sur la procédure de renvoi par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour demande d’avis au Conseil d’État.

Publication du décret relatif à la publicité extérieure

Au terme d’une élaboration difficile compte tenu des intérêts en jeu, le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi Grenelle II, redéfinit les règles applicables à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Le maire et les antennes relais, nouvel épisode

Le maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable d’antenne relais en l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître des risques, même incertains.

Légère modification des règles relatives aux parcs naturels régionaux

C’est à la marge que sont modifiées les règles relatives aux parcs naturels régionaux (PNR) par le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles.

Question préjudicielle au juge administratif, mode d’emploi

Dans un arrêt du 23 janvier 2012, le Conseil d’État donne des précisions sur les modalités d’examen par le juge administratif d’une question préjudicielle renvoyée par le juge judiciaire portant sur la délimitation du domaine public.

L’Union syndicale des magistrats administratifs dénonce la généralité de la dispense du prononcé de conclusions

Outre la revendication du port de la robe par les juges administratifs (AJDA 2012. 121), la conférence de presse de rentrée de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) a donné l’occasion à son président, Axel Barlerin, d’évoquer l’année à venir qui, espère-t-il, « sera celle des évolutions statutaires ».

Annulation de l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre du chantier des Halles

Le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré préfectoral, le troisième avenant au marché de maîtrise d’œuvre conclu pour l’aménagement du quartier des Halles, considérant qu’il bouleversait l’économie du contrat initial.

Nouvelle circulaire sur l’accueil des diplômés étrangers

Après les réactions provoquées par la circulaire du 31 mai 2011, une nouvelle circulaire relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers a été envoyée aux préfets (sans toutefois être mise en ligne ni datée).