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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Le déféré préfectoral dirigé contre un contrat est un recours de pleine juridiction

Le Conseil d’État, renversant sa jurisprudence Commune de Sainte-Marie de la Réunion, juge que le déféré par lequel un préfet demande au juge administratif l’annulation d’un marché public est un recours de plein contentieux.

Récupération de subventions utilisées en violation du droit des marchés

La Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle du Conseil d’État, a considéré qu’une autorité nationale peut, « sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire, […] récupérer auprès du bénéficiaire l’intégralité d’une subvention octroyée au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) au motif que, en sa qualité de « pouvoir adjudicateur », […] ce bénéficiaire n’a pas respecté les prescriptions [relatives à] la passation d’un marché public […], lequel avait pour objet la réalisation de l’opération au titre de...

Le bénéfice de la jurisprudence Citécable Est est enfermé dans le délai d’appel

Lorsque, dans le cadre d’un litige engagé initialement sur le terrain de la responsabilité contractuelle, le juge de première instance constate d’office la nullité du contrat, la possibilité offerte au cocontractant de poursuivre le litige sur le terrain quasi contractuel ou quasi délictuel ne peut s’opérer que dans le délai d’appel, juge le Conseil d’État dans une décision du 9 décembre 2011.

L’hôpital « prestataire de services » et la responsabilité du fait des produits défectueux

Saisie par le Conseil d’État (4 oct. 2010, CHU de Besançon, req. n° 327499, Lebon ; AJDA 2010. 1912 ...

Une profonde modification du droit européen des marchés est lancée

Trois projets de directives venant modifier en profondeur le droit européen des marchés publics, dont une sera consacrée à « l’attribution de contrats de concession », ont été rendus publics le 21 décembre 2011.

Renvoi préjudiciel : que reste-t-il de la jurisprudence Septfonds ?

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier les modalités d’application dans le temps d’un acte administratif et n’est pas tenu de saisir le juge administratif à titre préjudiciel lorsqu’il est fait grief, devant lui, à un tel acte de méconnaître le principe de non-rétroactivité.

Illégalité d’une imposition différenciée de dirigeants d’entreprises en Polynésie

Le Conseil d’État a censuré, dans une décision du 5 décembre 2011, une loi du pays de la Polynésie française qui mettait en place une imposition différenciée des dirigeants d’entreprises selon qu’ils étaient propriétaires ou non d’actions ou parts de cette société.

Injonction d’enlever et de déplacer des ouvrages publics irrégulièrement implantés

Dans un arrêt du 9 décembre 2011, le Conseil d’État enjoint à ERDF de procéder à l’enlèvement d’ouvrages de distribution d’électricité inutilisés et au déplacement d’autres ouvrages utilisés, constatant qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à un tel déplacement.

En l’espèce, Mme L… avait saisi le juge administratif d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à ERDF d’enlever, sous astreinte, le socle du transformateur et les poteaux électriques se trouvant sur ses parcelles.

Relèvement du seuil des marchés sans formalités… par décret

Alors qu’une disposition identique est présente dans la proposition loi « relative à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives » actuellement en navette entre les deux chambres du parlement (V. AJDA 2011. 1981 ), le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 vient de faire passer le...

Sort des requêtes contenant des conclusions d’excès de pouvoir et demandant une indemnité

La section du contentieux du Conseil d’État, par une décision du 9 décembre 2011, renverse deux jurisprudences relatives, d’une part, au sort des conclusions indemnitaires contenue dans une requête d’excès de pouvoir et, d’autre part, à celui des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires.