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Article
Injonction d’enlever et de déplacer des ouvrages publics irrégulièrement implantés
Injonction d’enlever et de déplacer des ouvrages publics irrégulièrement implantés
par R. Grandle 16 décembre 2011
Dans un arrêt du 9 décembre 2011, le Conseil d’État enjoint à ERDF de procéder à l’enlèvement d’ouvrages de distribution d’électricité inutilisés et au déplacement d’autres ouvrages utilisés, constatant qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à un tel déplacement.
En l’espèce, Mme L… avait saisi le juge administratif d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à ERDF d’enlever, sous astreinte, le socle du transformateur et les poteaux électriques se trouvant sur ses...
