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Article
Illégalité d’une imposition différenciée de dirigeants d’entreprises en Polynésie
Illégalité d’une imposition différenciée de dirigeants d’entreprises en Polynésie
par R. Grandle 19 décembre 2011
Le Conseil d’État a censuré, dans une décision du 5 décembre 2011, une loi du pays de la Polynésie française qui mettait en place une imposition différenciée des dirigeants d’entreprises selon qu’ils étaient propriétaires ou non d’actions ou parts de...
