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PLF 2026 : le gouvernement cherche l’argent chez les justiciables
PLF 2026 : le gouvernement cherche l’argent chez les justiciables
Adopté hier en conseil des ministres en pleine crise politique, l’avenir du budget 2026 est des plus incertains. Le texte visant à mettre à contribution les justiciables : contribution sur les frais de justice, retour du timbre en justice civile, timbre en droit des étrangers, baisse du recours aux expertises obligatoires.
par Pierre Januel, Journalistele 15 octobre 2025
Cet été, lors de l’annonce de l’augmentation de 200 millions d’euros du budget de la justice en 2026, il avait été annoncé par Gérald Darmanin que le ministère de la Justice était à la recherche d’autres ressources. Cette volonté se concrétise par plusieurs articles du projet de loi de finances présenté hier en conseil des ministres.
La contribution aux frais de justice
L’article 46 prévoit la prise en charge des frais d’enquêtes par les personnes physiques condamnées, à l’instar de ce qui existe déjà pour les personnes morales. Le texte inverse ainsi le principe posé par l’article 800-1 du code de procédure pénale et prévoit que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile ». Selon l’exposé des motifs, aucun principe constitutionnel n’impose une prise en charge par l’État des frais de justice (n° 76-70 DC). Le gouvernement rappelle que plusieurs États européens ont des dispositifs comparables.
Deux exceptions sont maintenues : les frais resteront à la charge de l’État pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et les mineurs. Une exception est également prévue pour les frais d’interprétariat exposés pour...
