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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

La grande liberté du pouvoir adjudicateur en marché à procédure adaptée négocié

En marché à procédure adaptée négocié, le pouvoir adjudicateur peut librement choisir les candidats admis à négocier, y compris ceux qui ont présenté une offre irrégulière, inappropriée ou inacceptable.

Le juge des référés face à la signature du marché durant le délai de suspension

Le Conseil d’État interprète les dispositions du code de justice administrative à la lumière de celles de la directive Recours pour préciser la palette des pouvoirs du juge des référés pour sanctionner la conclusion du marché pendant le délai de suspension.

Rejet du recours contre la désignation de Brice Hortefeux au parlement européen

La section du contentieux du Conseil d’État a rejeté comme tardif le recours dirigé contre la désignation de Brice Hortefeux, au terme de ses fonctions ministérielles, comme représentant au parlement européen.

Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale

L’Assemblée nationale a eu le dernier mot, le 29 novembre 2011, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’accord franco-algérien et les règles générales relatives à l’exercice d’activités professionnelles

Le Conseil d’État estime que, si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles « régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée générale relatifs à l’exercice...

Après disparition de l’installation classée, la police des déchets s’applique

Le Conseil d’État tire les conséquences de la cessation d’activité de l’installation classée (ICPE) à l’origine de pollutions dans la détermination de la police à mettre en œuvre pour ordonner la dépollution d’un site. Le maire redevient alors compétent au titre de la police des déchets et, en cas de carence, il revient au préfet d’ordonner cette dépollution au détenteur du sol.
 

On ne peut pas demander à changer de nom pour le patronyme de son conjoint

Le Conseil d’Etat a estimé que si un homme peut demander à changer de nom pour celui des ascendants de son épouse, il ne peut solliciter un patronyme proche de celui de cette dernière.

En l’espèce, M. Ranaivojaona avait demandé au garde des Sceaux l’autorisation de changer de nom pour celui de « Buré », proche de celui de son épouse « Buret », ou celui de « Burnel » ou « Dadure », respectivement ceux de la mère et de la grand-mère de celle-ci. Le ministre avait refusé.

Premier rapport du Défenseur des droits sur les enfants placés

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a rendu public son premier rapport consacré aux droits de l’enfant : « Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits ».

Il y fait un premier bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et oppose à la complexité du dispositif législatif l’inventivité des acteurs.

Autorité compétente à la suite d’une plainte pour insalubrité

Le Conseil d’État précise, dans une décision du 14 novembre 2011, les rôles respectifs du maire et du préfet, en tant qu’autorités de police, à la suite d’une plainte pour insalubrité susceptible de déboucher sur la mise en œuvre de la procédure régie par les articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique.

Rejet du recours contre la suspension temporaire de l’obligation d’achat de l’énergie solaire

Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil (V. AJDA 2010. 2398 ).