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Article
Après disparition de l’installation classée, la police des déchets s’applique
Après disparition de l’installation classée, la police des déchets s’applique
Le Conseil d’État tire les conséquences de la cessation d’activité de l’installation classée (ICPE) à l’origine de pollutions dans la détermination de la police à mettre en œuvre pour ordonner la dépollution d’un site. Le maire redevient alors compétent au titre de la police des déchets et, en cas de carence, il revient au préfet d’ordonner cette dépollution au détenteur du sol.
par R. Grandle 1 décembre 2011
Chargée de l’aménagement d’une ZAC, la société Modev avait acquis de la commune de Montreuil un terrain exproprié sur lequel était autrefois exploitée une ICPE. Une pollution du sol ayant été mise en évidence au cours des travaux, le préfet avait, par arrêté fondé sur les dispositions relatives à la police des ICPE, ordonné à la société, détentrice du sol, de procéder à la dépollution. Cette dernière s’était exécutée mais avait ensuite obtenu annulation de l’arrêté au motif que le préfet n’avait pu mettre ces opérations à la charge du détenteur du site pollué alors qu’il n’avait jamais eu la...
