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Article
Rejet du recours contre la suspension temporaire de l’obligation d’achat de l’énergie solaire
Rejet du recours contre la suspension temporaire de l’obligation d’achat de l’énergie solaire
par R. Grandle 23 novembre 2011
Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil (V. AJDA 2010. 2398 
).
Il juge notamment « que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne, peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître à l’occasion de la mise en œuvre du droit de l’Union, des espérances...
