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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

QPC: le Conseil d’État se prononce en fonction du mémoire et non de la décision de transmission

L’interprétation à laquelle se livre le juge du fond dans la décision de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) affecte-t-elle l’étendue de la saisine du Conseil d’État ?

Illustration de la protection de la vie privée et familiale d’un étranger délinquant

Un arrêt récent de la CEDH illustre la délicate tâche du juge devant se prononcer sur la légalité d’une mesure d’expulsion d’un étranger ayant construit la majeure partie de sa vie en France, mais constituant un danger pour l’ordre public.

Mentions non obligatoires dans les jugements

Le Conseil d’État a jugé « que ni les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions que doivent comporter les jugements, ni aucune règle générale de procédure n’imposent que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l’audience ».
Le jugement qui ne comportait pas ces mentions était donc régulier.

Élections municipales de Corbeil-Essonnes: le scrutin n’était toujours pas sincère

Par un arrêt du 22 septembre 2010, le Conseil d’État a confirmé le jugement du tribunal administratif de Versailles annulant les élections municipales de Corbeil-Essonnes (V. AJDA 2010. 646), organisées à la suite de la première annulation du scrutin de mars 2008 (V. AJDA 2009. 1124).

Le contentieux de la délibération retirant les fonctions d’adjoint au maire n’est pas électoral

Le contentieux relatif à la délibération du conseil municipal retirant à un élu sa qualité d’adjoint au maire ne revêt pas un caractère électoral.

Limites du contrôle du juge européen sur l’évaluation du montant des aides d’État

Le juge européen ne peut, sans outrepasser les limites de son contrôle, censurer l’évaluation par la Commission du montant d’une aide d’État s’il ne démontre pas que celle-ci a commis, compte tenu de la complexité de l’opération et de la faible diligence des parties dans le partage des informations, une erreur manifeste d’appréciation. C’est le principe qui ressort d’un arrêt du 2 septembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu dans le cadre de la tentaculaire affaire Scott Paper Company (V. AJDA 2006.