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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Conflit d’intérêts au sein d’une autorité administrative évaluant un risque sanitaire

Est rendu dans des conditions irrégulières l’avis d’une autorité administrative autorisant la mise sur le marché d’un produit au regard des risques sanitaires potentiels, sur la base de travaux faits par une personne ayant des liens avec une société intéressée par le résultat de cet avis.

Le surclassement d’une commune touristique est sans effet sur le délai de convocation de son conseil

Le surclassement dont bénéficie une commune en raison de sa fréquentation touristique ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la population permettant de déterminer les conditions de convocation de son conseil municipal, a jugé le Conseil d’État dans le cadre d’un litige relatif à l’attribution d’une sous-concession de plage.

Bien que traditionnel, un rassemblement politique en période électorale peut devenir un don

Une manifestation annuelle, organisée traditionnellement par un parti politique, qui se déroule lors d’une période électorale et qui est consacrée à la présentation du programme du candidat s’apparente à un don consenti par un parti politique et doit à ce titre figurer au compte de campagne du candidat, a jugé le Conseil d’État.

Devoir de conseil du maître d’œuvre sur les vices connus mais non apparents

Un maître d’ouvrage public peut engager la responsabilité du maître d’œuvre qui, ayant eu connaissance de vices lors de l’exécution du chantier, a failli à son devoir de conseil lors de la réception d’un ouvrage, sans que le caractère apparent ou non de ces vices lors de la réception n’entre en considération.

Après le logement, le gouvernement veut «verdir» l’urbanisme en 2011

« En 2010 nous avons verdi le logement, en 2011 nous verdirons l’urbanisme ». C’est en ces termes que la ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le secrétaire d’État au logement, Benoist Apparu ont résumé les axes de la politique du ministère dans le domaine du logement et de l’urbanisme pour l’année 2011, lors de leur conférence de presse du 31 janvier.

Ériger une activité en service public justifie la résiliation d’une occupation domaniale

La personne publique qui souhaite ériger une activité, jusque-là exercée par un opérateur privé titulaire d’une autorisation d’occupation domaniale, en service public et la confier à un tiers via une délégation de service public, justifie en cela la résiliation de la convention d’occupation pour motif d’intérêt général, a jugé le Conseil d’État.

Marché public : portée de l’absence de mise en concurrence

Saisi d’un litige dans l’exécution d’un contrat qui avait été, en méconnaissance des textes régissant sa passation, conclu sans mise en concurrence préalable, le juge de plein contentieux doit apprécier si ce manquement, compte tenu des circonstances propres à cette passation, est d’une gravité telle qu’il nécessite que le contrat soit écarté.

L’exploitation de l’équipement affecté au service n’est pas l’exploitation du service

L’autorité administrative qui confie conventionnellement l’aménagement et l’exploitation d’une boutique dans un aéroport, en l’assortissant de prescriptions pouvant être regardées comme relevant d’une mission de service public, ne fait qu’autoriser l’occupation de son domaine sur lequel son cocontractant créé et exploite un équipement commercial affecté à un service public, mais ne délègue pas en cela la gestion d’un service public.

Cas d’annulation d’un marché à procédure adaptée en référé contractuel

Le juge du référé contractuel saisi d’un marché à procédure adaptée ne peut prononcer son annulation qu’en cas d’absence de mesure de publicité ou, le cas échéant, de non-respect de l’ordonnance de référé précontractuel.

Un candidat doit justifier disposer des moyens techniques nécessaires à l’exécution du marché

Un candidat à l’attribution d’un marché public auquel il est demandé, dans les documents de la consultation, de décrire les moyens techniques qu’il mettra en œuvre pour exécuter le marché, doit justifier, sous peine de voir son offre déclarée irrégulière car incomplète, qu’il disposera réellement de ces moyens pour l’exécution du marché, a jugé le Conseil d’État.