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Article
Un candidat doit justifier disposer des moyens techniques nécessaires à l’exécution du marché
Un candidat doit justifier disposer des moyens techniques nécessaires à l’exécution du marché
par R. Grandle 21 janvier 2011
Un candidat à l’attribution d’un marché public auquel il est demandé, dans les documents de la consultation, de décrire les moyens techniques qu’il mettra en œuvre pour exécuter le marché, doit justifier, sous peine de voir son offre déclarée irrégulière car incomplète, qu’il disposera réellement de ces moyens pour l’exécution du marché, a jugé le Conseil d’État.
Il a considéré que « le règlement de la consultation imposait aux candidats de renseigner l’annexe 1 au cahier...
