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Conflit d’intérêts au sein d’une autorité administrative évaluant un risque sanitaire

Est rendu dans des conditions irrégulières l’avis d’une autorité administrative autorisant la mise sur le marché d’un produit au regard des risques sanitaires potentiels, sur la base de travaux faits par une personne ayant des liens avec une société intéressée par le résultat de cet avis.

par R. Grandle 17 février 2011

C’est ce que juge le Conseil d’État saisi de la régularité de la décision du ministre de la santé refusant la mise sur le marché d’un procédé de filtration des eaux, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

Analysant la régularité de cet avis, la haute assemblée considère tout d’abord « que le principe d’impartialité s’impose à l’AFSSA comme à toute autorité administrative ». Elle relève...

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