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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

L’absence de visa d’une note en délibéré ouvre la voie de la révision

Le Conseil d’État juge recevable le recours en révision contre l’une de ses décisions qui n’a pas visé la note en délibéré produite par l’une des parties. Il précise les modalités de recevabilité d’un tel recours contre une décision statuant sur des requêtes jointes.

L’intervention et la demande de sursis à statuer au cours de la question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d’État pose les conditions de la recevabilité d’une intervention au soutien d’une QPC dont l’examen lui est soumis, et définit en particulier quels sont les motifs d’inconstitutionnalité que l’intervenant peut invoquer.

Asile : censure partielle de la circulaire sur l’allocation temporaire d’attente

Le Conseil d’État précise les conditions d’exclusion du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente allouée aux demandeurs d’asile. Il juge en outre que la publication d’une circulaire sur le site internet dédié ne fait pas courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers.

Graves menaces à la sécurité publique légitimant l’évacuation d’un campement

Le Conseil d’État a refusé de suspendre l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant aux occupants d’un campement illicite de le libérer, constatant que le préfet avait pu légitimement apporter des restrictions à leurs libertés compte tenu de la gravité des risques encourus.

La circulaire sur l’évacuation des camps de Roms est illégale

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 7 avril 2011, prononcé l’annulation de la très controversée circulaire du 5 août 2010 qui fixait comme objectif à ses destinataires l’évacuation de campements illicites, « en priorité ceux des Roms ».

Juridictions compétentes sur les dommages liés à l’installation d’une antenne de télécommunication

Le Tribunal des conflits a déclaré le juge de l’expropriation compétent pour connaître de l’indemnisation des dommages subis par des personnes privées du fait de l’instauration sur leur propriété d’une servitude au profit d’un opérateur privé de télécommunication. Il désigne en outre l’ordre judiciaire compétent pour connaître de l’action tendant à la remise en état des lieux.

L’ONIAM ne peut indemniser que le patient, et non les victimes « par ricochet »

Les dispositions du code de la santé publique (CSP) excluent que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) répare, hors cas de décès, des préjudices autres que ceux subis par le patient.

De l’obligation d’appeler en cause et de condamner l’ONIAM, au besoin d’office

La juridiction saisie de conclusions tendant à voir engager la responsabilité d’une personne mentionnée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et qui considère que le dommage peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale, doit appeler en cause, au besoin d’office, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). De même, juge le Conseil d’État, cette juridiction doit mettre à la charge de l’Office la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées...

Le sort des biens sans maître faute d’héritier ne méconnaît pas le droit de propriété

Le Conseil d’Etat, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), juge que le sort réservé par la loi aux biens sans maître faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne viole pas le droit de propriété constitutionnellement garanti.

Cour des comptes : un rapport très critique sur la gestion des musées nationaux

Ce sont dix années d’évolution dans la gestion des trente sept musées nationaux que compte la France, au cours desquelles ils ont bénéficié d’importantes aides de l’État, que la Cour des comptes a analysées dans un rapport rendu public le 30 mars 2011. L’évolution est critiquée principalement au regard des moyens alloués. La Cour relève en effet que « les dépenses directes et les dépenses fiscales de l’État au bénéfice des musées nationaux ont augmenté deux fois plus vite que celles du ministère de la culture et trois fois vite plus que celles du budget de l’État »....