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Article
Asile : censure partielle de la circulaire sur l’allocation temporaire d’attente
Asile : censure partielle de la circulaire sur l’allocation temporaire d’attente
Le Conseil d’État précise les conditions d’exclusion du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente allouée aux demandeurs d’asile. Il juge en outre que la publication d’une circulaire sur le site internet dédié ne fait pas courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers.
par R. Grandle 18 avril 2011
Statuant sur la circulaire relative à l’allocation temporaire d’attente (ATE) du 3 novembre 2009, le Conseil d’État censure certains cas d’exclusion du bénéfice de cette allocation. Il renvoi en outre à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de l’interprétation du règlement « Dublin » concernant le pays auquel incombe la charge d’octroyer des conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile.
S’agissant de la recevabilité de la requête, la haute assemblée juge tout d’abord « que la publicité assurée aux actes administratifs mis en ligne sur le site internet [circulaires.gouv.fr] n’a ni pour objet ni pour effet de faire courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux contre ces mêmes actes ».
Sur la légalité de la circulaire, le Conseil d’État juge, concernant les...
