L’intervention et la demande de sursis à statuer au cours de la question prioritaire de constitutionnalité

Dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions dérogatoires régissant le droit de séjour des étrangers sur le territoire de Mayotte, le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’une intervention au soutien d’une QPC dont l’examen lui est soumis. Il met également en balance la nécessaire urgence à statuer sur une QPC au regard du sursis dont peuvent bénéficier les demandeurs d’aide juridictionnelle.

La recevabilité de l’intervention à la QPC. - Était en l’espèce soulevée devant la haute juridiction la question de la conformité avec la Constitution des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sur renvoi du tribunal administratif de Lyon statuant sur la QPC posée par Mme M…. Or, Mme L… avait présenté devant le tribunal administratif de Limoges une QPC visant les mêmes dispositions et soulevant les mêmes motifs d’inconstitutionnalité. Se fondant sur les dispositions de l’article R. 771-6 du code de justice administrative...