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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Contentieux des actes préalables à la dissolution d’une communauté de communes

Dans un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État juge que la délibération par laquelle une communauté de communes se prononce, avant sa dissolution, sur l’adoption du compte administratif de l’établissement et sur les conditions de transfert de l’actif et du passif à ses communes membres constitue une mesure préparatoire insusceptible d’être contestée par le biais du recours pour excès de pouvoir.

Hépatite C : conséquence de la substitution de l’ONIAM à l’Établissement français du sang

Hors le cas des procédures en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), se substituant à l’Établissement français du sang (EFS), ne peut être mis en cause par les tiers payeurs dans le cadre d’un litige concernant une contamination par le virus de l’hépatite C.

L’appréciation stricte de l’obligation faite au juge de rouvrir l’instruction

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 11 mai 2011, illustre la lecture stricte qu’il fait des cas de réouverture de l’instruction lorsque l’une des parties produit, après l’audience, des éléments potentiellement déterminants pour l’issue du litige (sur ce point, v. note P. Türk, sous CE 19 déc. 2008, Montmeza et Mme Lancon, req. n° 297716, AJDA 2009. 1157 ...

Réforme des soins psychiatriques devant le Sénat : une adoption dans la douleur

C’est après le rejet du texte par la commission des affaires sociales et la démission de son rapporteur que le Sénat a examiné puis adopté, le 13 mai 2011, le projet de loi nouvellement intitulé « droits, protection et prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux ». Après cet imbroglio inédit depuis la réforme constitutionnelle de 2008, c’est donc sur le texte adopté par l’Assemblée nationale que les sénateurs ont eu à se prononcer (V. Dalloz actualité, 28 mars 2011...

L’intérêt lésé et l’exécution de l’annulation d’un acte détachable

Le juge de l’exécution, saisi à la suite de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat, n’a pas à rechercher si l’entreprise requérante se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée, juge le Conseil d’État. Il donne, dans la même décision, des précisions sur les conséquences de la dissolution de plein droit d’un syndicat de commune lorsqu’une communauté de communes au périmètre identique est créée.

Résiliation unilatérale et juste indemnisation du cocontractant public

Si, dans le cadre d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d’un montant inférieur au préjudice réellement subi, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s’oppose à ce qu’il en soit de même lorsque ce cocontractant est une personne publique. C’est ce que considère le Conseil d’État, saisi du contentieux indemnitaire né entre la commune du Grau-du-Roi et une chambre de commerce et d’industrie (CCI) à laquelle la commune avait concédé l’exploitation d’un port de...

Compétence pour connaître de la responsabilité d’une personne publique en raison d’une contrefaçon

Le Tribunal des conflits a déclaré l’ordre judiciaire compétent pour connaître d’une action tendant à la condamnation d’une personne publique en raison d’une contrefaçon de dessins et modèles qui lui serait imputée.

En l’espèce, une société avait, dans le cadre d’un marché public, installé des barrières sur des dépendances de la voirie. Une autre société, estimant que ces éléments étaient des contrefaçons de ses modèles, avait requis la condamnation du pouvoir adjudicateur et de son cocontractant.

Effets de la production, en cours d’instruction, du décompte de liquidation sollicité

En l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur à sa réclamation tendant à l’établissement d’un décompte de liquidation, le cocontractant peut saisir le juge administratif, même avant l’expiration du délai de deux mois laissé par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) à la personne publique pour produire ce décompte. Si la production, au cours de ce délai, du décompte demandé rend le recours contentieux sans objet, il en va autrement si cette production intervient au-delà du délai de deux mois, juge le Conseil d’État dans deux arrêts du 4 mai 2011.

Le juge du référé-liberté face à l’intérêt supérieur de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui

Dans une ordonnance du 4 mai 2011, le juge du référé-liberté du Conseil d’État semble admettre que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Obligation de contrôler toutes les garanties des candidats à un marché public

Dans un arrêt du 29 avril 2011, le Conseil d’État rappelle aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public