Résiliation unilatérale et juste indemnisation du cocontractant public

Si, dans le cadre d’une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d’un montant inférieur au préjudice réellement subi, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s’oppose à ce qu’il en soit de même lorsque ce cocontractant est une personne publique. C’est ce que considère le Conseil d’État, saisi du contentieux indemnitaire né entre la commune du Grau-du-Roi et...