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Article
La délégation de services publics, une relation déséquilibrée au détriment de la collectivité
La délégation de services publics, une relation déséquilibrée au détriment de la collectivité
Dans un rapport thématique, publié le 19 décembre, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont examiné les conditions du recours des collectivités à la délégation de services publics (DSP).
par Emmanuelle Maupin, Journalistele 20 décembre 2024
Si la Cour de comptes n’exprime aucune préférence en faveur d’une gestion des services publics interne aux collectivités ou externalisée auprès d’une entreprise privée, elle estime en revanche nécessaire un meilleur équilibre des droits et obligations des entreprises et des collectivités. À cette fin, elle formule cinq recommandations et propose aux collectivités sept leviers d’actions.
La Cour déplore, sauf dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et des déchets, une absence de vision statistique complète...
