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Article
Assurance dommages-ouvrage et réserves lors de la réception des travaux
Assurance dommages-ouvrage et réserves lors de la réception des travaux
La circonstance que des désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception de travaux ne s’oppose pas au versement d’une indemnité, dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage, à l’assuré pour couvrir les frais de réparation.
par Nathalie Mariappa, Juristele 9 décembre 2024
La société d’économie mixte Artois Développement, maître d’ouvrage délégué de la commune de Lievin, a attribué, par des actes d’engagement du 11 juillet 2006, à un groupement solidaire le lot « gros œuvre, démolition, curage, VRD, charpente et dépose secteur SCR » d’un marché de travaux relatif à la réhabilitation et l’extension du stade couvert régional et du centre régional d’accueil et de formation en complexe sportif à Liévin.
Des réserves ont été émises lors de la réception des travaux le 16 août 2009. L’une d’elle, concernant des fissures, fentes et délaminations des poutres neuves de la charpente en bois, n’a pas été levée. Ces fissures se sont aggravées et pouvaient causer un risque d’effondrement de la charpente ; le syndicat mixte en charge de l’exploitation du stade, et propriétaire de l’ouvrage depuis 2012, a pris la décision de fermer le stade d’octobre 2012 à avril 2017.
Une déclaration de sinistre a été faite auprès de la société AXA France Iard, assureur dommages-ouvrage de la commune de Liévin, qui a préfinancé l’expertise et les mesures conservatoires et d’investigation durant l’expertise dommages-ouvrage et payé les travaux de réparation.
La société AXA France Iard a esté en justice afin de faire condamner le groupement solidaire attributaire du lot litigieux au versement de la somme de 3 452 246,84 € TTC : la Cour administrative d’appel de Douai a fait droit à sa demande dans son intégralité par...
