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Article
Application ratione temporis de la directive Concessions
Application ratione temporis de la directive Concessions
La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 est applicable aux contrats de concession attribués avant son entrée en vigueur mais prorogés par des dispositions législatives après cette date, juge la Cour de justice de l’Union européenne, qui détaille également le régime de modification de ces contrats.
par Étienne Ducluseau, Rédacteur à l'AJDAle 4 avril 2025
Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’État italien, la Cour de justice examine la compatibilité avec le droit de l’Union européenne du régime dit de « la prorogation technique » italien par lequel certaines concessions pour l’activité de gestion des jeux et de collecte de paris ont été prorogées, sans procéder à un nouvel appel d’offres.
Législation applicable
Elle commence par rappeler qu’en cas de modification d’un contrat de concession, la législation applicable est celle en vigueur au moment de cette modification, indépendamment de la date d’attribution initiale du contrat (CJUE 18 sept. 2019, aff. C-526/17, RTD eur. 2020. 362, obs. A. Lawrence Durviaux 
).
L’article 43 de la directive 2014/23/UE...
