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Article

Une offre anormalement basse est une offre qui n’est pas économiquement viable
Une offre anormalement basse est une offre qui n’est pas économiquement viable
La chambre commerciale de la Cour de cassation, tout comme le Conseil d’État, estime qu’est anormalement basse une offre qui n’est pas économiquement viable et pouvant ainsi risquer de compromettre l’exécution du marché. L’offre est alors appréciée de manière globale.
par Nathalie Mariappa, Juristele 11 décembre 2024
Sur le fondement des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique, la société Adoma, qui coordonne un groupement de commandes, a lancé une procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence le 7 juillet 2022 pour attribuer un accord-cadre mono-attributaire relatif à des prestations de gardiennage, de sûreté et de sécurité incendie.
La société LySécurité s’est vu attribuer, après analyse des offres, les lots 2, 19 et 20. La société Adoma a relancé une procédure adaptée le 6 janvier 2023 pour les lots 8, 9, 15 et 18 qui n’ont pas été attribués à l’occasion de la première procédure. L’offre de la société LySécurité sur le lot 18 a été jugée anormalement basse par la société Adoma par un courrier du 2 mars 2023 ; malgré les explications apportées sur les prix proposés, l’offre a été rejetée par un second courrier du 30 mars 2023.
Selon la procédure accélérée au fond, la société LySécurité a assigné la société Adoma, ainsi que la société Global Sécurité Prévention Incendie qui est l’attributaire du marché litigieux, devant le président du Tribunal judiciaire de Paris. La société LySécurité a demandé à titre principal d’annuler l’ensemble de la procédure relative au lot 18, et à titre subsidiaire l’annulation de la décision portant attribution de ce marché à la société Global Sécurité Prévention Incendie. Elle demande également d’enjoindre à la société Adoma, le cas échéant, de...
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