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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Nouvelles modifications du code des marchés publics

Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 apporte des modifications et actualise certaines dispositions du code des marchés publics et des décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Loi sur le handicap : censure constitutionnelle des dérogations à l’accessibilité et publication de la loi

La disposition la plus polémique de la loi relative à la politique du handicap, qui aurait permis l’assouplissement, par le biais d’un décret en Conseil d’État, des exigences en matière d’accessibilité des constructions neuves aux handicapés, n’a pas survécu à son examen par le juge constitutionnel, celui-ci la déclarant contraire à l’objectif d’accessibilité (au sens juridique) et d’intelligibilité de la loi dans sa décision du 28 juillet 2011.

L’information des candidats à un marché public sur la simulation financière

Dans le cadre d’une procédure de marché public, une simulation financière peut constituer un sous-critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres et doit, à ce titre, être portée à la connaissance des candidats.

Une carte communale n’est pas un document tenant lieu de plan local d’urbanisme

Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’État précise qu’une carte communale n’est pas un document tenant lieu de plan local d’urbanisme, au sens de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme qui définit le champ d’application des dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU).

Autorité compétente en matière d’instruction de demande de permis de construire

Le courrier par lequel un pétitionnaire sollicite l’instruction de sa demande de permis de construire est considéré comme adressé à l’autorité compétente lorsqu’il est envoyé au service déconcentré de l’État auquel la commune a demandé assistance pour cette instruction.

Conformité à la Constitution de l’instauration d’une journée de solidarité

Le Conseil constitutionnel a considéré que le dispositif de la « journée de solidarité » mis en place par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 n’était contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Interprétation neutralisante de l’outrage au drapeau tricolore

Statuant sur le recours en annulation du décret du 21 juillet 2010 incriminant l’outrage au drapeau tricolore, le Conseil d’État rejette le pourvoi au terme d’une interprétation qui circonscrit les cas susceptibles d’entraîner des sanctions pénales.

Maintien des zones franches urbaines jusqu’en 2014 ?

Dans son rapport remis au ministre de la ville, le 13 juillet 2011, le groupe de travail sur l’avenir des zones franches urbaines, présidé par Éric Raoult, préconise un maintien du dispositif au-delà de son terme prévu au 31 décembre 2011, et au moins jusqu’en 2014. Le rapport juge tout d’abord nécessaire de maintenir le dispositif d’exonération, soit en le reconduisant à l’identique, soit en le rénovant pour renforcer la clause d’embauche des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS), soit en ciblant les exonérations de charges sociales sur les jeunes en instituant des...

Émeutes de 2005 et responsabilité du fait des rassemblements ou attroupements

Enfin amené à se prononcer sur la responsabilité de l’État du fait des violences urbaines de 2005, le Conseil d’État place au centre de son raisonnement les notions d’immédiateté et de préméditation.

QPC : appréciation d’un éventuel « changement de circonstances »

Examinant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État a refusé de reconnaître un changement de circonstances dans l’évolution du cadre juridique et matériel de délivrance des droits d’usage de la ressource radioélectrique.