Nouvelles modifications du code des marchés publics

Principal apport de ce texte : l’introduction du contrat global de performance, instrument qui associe des prestations traditionnellement alloties (réalisation, conception et exploitation, par exemple) afin de « remplir des objectifs chiffrés de performance ». Ces derniers pourront correspondre à des exigences en termes d’efficacité énergétique, d’incidence écologique ou de qualité de service.

Une nouvelle possibilité de déroger à l’interdiction, posée par la loi MOP (loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée), de recourir au marché de conception-réalisation est introduite : lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rend nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Le décret prévoit en outre la possibilité de recourir à la procédure de dialogue compétitif pour les marchés de maîtrise d’œuvre.

Au titre des critères permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, le décret introduit « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture », disposition qui tend à favoriser les candidats s’approvisionnant « localement ».

Outre de nombreuses mises à jour du code de 2006 (notamment pour prendre en compte la censure du seuil de 20 000 €, V. CE 10 févr. 2010, Perez, req....