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Article
Une carte communale n’est pas un document tenant lieu de plan local d’urbanisme
Une carte communale n’est pas un document tenant lieu de plan local d’urbanisme
par R. Grandle 29 août 2011
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’État précise qu’une carte communale n’est pas un document tenant lieu de plan local d’urbanisme, au sens de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme qui définit le champ d’application des dispositions...
