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Article
Modification du SDRIF-E pour intégrer un projet d’intérêt général de l’État
Modification du SDRIF-E pour intégrer un projet d’intérêt général de l’État
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général de l’État, le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé par décret en Conseil d’État peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional, à condition toutefois que l’économie générale du schéma n’en soit pas bouleversée.
par Emmanuelle Bornet, Doctorante - UT Capitole - IEJUCle 13 novembre 2026
Le nouveau schéma directeur environnemental de la région Île-de-France (SDRIF-E) a été adopté par le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025. Élaboré par la région avant son approbation par décret en Conseil d’État, ce document spécifique planifie stratégiquement l’aménagement du territoire de l’Île-de-France. Une récente affaire a permis au juge administratif de préciser les conditions de l’articulation, en cours d’élaboration du schéma, entre celui-ci et un projet d’intérêt général (PIG) de l’État.
Une modification intégrée en cours d’adoption du schéma
Dans les faits, une commune francilienne contestait un projet contenu dans le schéma approuvé par l’État le 10 juin 2025, mais ne figurant pas dans le document adopté par le conseil régional le 11 septembre 2024. Il s’agissait concrètement d’un projet d’implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 800 places sur des terrains à vocation agricole et naturelle de la commune de Noiseau, qualifié de PIG par le représentant de l’État par arrêté du 18 mai 2024, transmis à la région par un porter à connaissance complémentaire le 27 mai 2024 (soit antérieurement à l’adoption du schéma par la région). Le projet figurait par ailleurs sur l’arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 31 mai 2024 (pris pour l’application des dispositions de l’article 194 de la loi Climat et résilience) qui recense les grands projets d’envergure nationale ou européenne présentant un « intérêt général majeur » pour lesquels la consommation d’ENAF dans la première tranche de dix années sera comptabilisée au niveau national, et non au niveau de la planification régionale.
Certes, la version du schéma soumise à l’enquête publique avant son adoption ne comportait pas de « pastille d’urbanisation » matérialisant le projet d’installation...
