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Article
QPC : appréciation d’un éventuel « changement de circonstances »
QPC : appréciation d’un éventuel « changement de circonstances »
par R. Grandle 22 juillet 2011
Examinant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État a refusé de reconnaître un changement de circonstances dans l’évolution du cadre juridique et matériel de délivrance des droits d’usage de la ressource radioélectrique.
Un syndicat professionnel demandait au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté...
