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Le renvoi intégral au droit étranger pour déterminer la qualité à représenter une association allemande en justice

Le Conseil d’État confirme que la qualité pour représenter en justice une personne morale étrangère doit être appréciée en vertu de la législation de l’État où se situe son siège. Pour pertinente qu’elle soit, cette solution est dotée d’une portée si large qu’elle occulte sans doute quelques difficultés sous-jacentes.

Question particulièrement ordinaire, la détermination de la qualité pour représenter une personne morale, si elle est systématiquement contestée par les avocats des parties adverses et quotidiennement tranchée par le juge, est le plus souvent délaissée par la doctrine tant elle apparaît comme une question technique dépourvue de toute valeur heuristique. Cette question s’éclaire cependant sous un nouveau jour lorsqu’elle est affectée par un élément d’extranéité. Tel est le cas dans l’arrêt rendu le 19 juin 2026, le Conseil d’État ayant eu à se prononcer sur la qualité à agir en excès de pouvoir du représentant d’une association allemande.

Simple sur le fond, la situation litigieuse est agrémentée d’une dimension transnationale en raison de sa localisation particulière. Située aux « coutures de l’Europe » (H. Comte et N. Levrat, Aux coutures de l’Europe. Défis et enjeux de la coopération transfrontalière, L’Harmattan, 2006), la commune de Rémering-lès-Puttelange est susceptible, y compris dans son activité habituelle, d’entrer en contact avec des sujets ou des institutions étrangères, tout particulièrement allemandes. C’est précisément ce qui s’est passé en l’espèce ; le maire, en interdisant toutes les activités nautiques et subaquatiques ainsi que la baignade dans les eaux d’un étang de la commune par un arrêté du 29 décembre 2020, a entravé les activités d’une association allemande en lui ordonnant le retrait de son local de stockage, de son matériel, ainsi que du ponton situé dans le prolongement de son emplacement.

Au fond, la cause semble entendue. L’arrêté et l’injonction subséquente paraissent en effet motivés par des prélèvements d’eau alarmants dus à une prolifération de diverses bactéries et l’association Segel-Club Saar ne semble disposer d’aucune autorisation d’occupation du domaine public mais seulement d’une tolérance de la part de la commune française. L’intérêt de l’arrêt ne se situe toutefois pas là ; ces éléments ne sont d’ailleurs pas même examinés ni par les juges du fond ni par le Conseil d’État.

Toute l’attention des juridictions successives a été accaparée par la question de savoir si le requérant, membre du comité directeur de l’association, avait effectivement qualité pour demander l’annulation de ces deux actes au nom de celle-ci. Forts d’une solution bien établie en contentieux administratif, le Tribunal administratif de Strasbourg, d’abord, et la Cour administrative d’appel de Nancy, ensuite, estiment que la fin de non-recevoir opposée à cette demande par la commune est fondée ; le requérant n’ayant, en l’absence de délibération de l’assemblée de l’association, pas le pouvoir de la représenter en justice. Saisi à son tour, le Conseil d’État annule néanmoins l’arrêt de la cour administrative d’appel du 5 novembre 2024 en rappelant que la question de la qualité pour agir du représentant d’une personne morale ayant son siège à l’étranger doit être tranchée en application du droit d’origine de cette entité ; le droit civil allemand conduisant, selon lui, à considérer que le requérant avait bien, en sa qualité de membre du comité directeur de l’association, le pouvoir de la représenter en justice.

Conforme en apparence aux standards les mieux établis en droit international privé, cette solution emporte à première vue la conviction. Mais si le droit désigné pour déterminer les règles conditionnant le pouvoir de représentation d’une personne morale étrangère est le bon, il n’est pas certain que, contrairement à ce qu’estime le Conseil d’État, le droit allemand règle par là même la question induite, mais potentiellement distincte, de la capacité du requérant à représenter effectivement l’association en l’espèce. Il n’est pas parfaitement certain non plus que le droit allemand règle la question dans le sens envisagé par le Conseil d’État.

L’éviction convenable du droit français pour appréhender la question de la représentation en justice d’une personne morale étrangère

Comme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy peut dans une certaine mesure l’évoquer, les juridictions – tant administratives que judiciaires – ont, jusqu’à une date assez récente, eu tendance à appréhender avec une certaine sévérité la question de la qualité d’une personne à représenter une association. L’arrêt du Conseil d’État s’inscrit quant à lui dans un mouvement d’assouplissement transcendant les ordres juridictionnels.

La jurisprudence administrative a abandonné la distinction tranchée qu’elle opérait entre pouvoir de représenter et pouvoir d’agir en justice au nom d’une association. Elle refusait en effet de déduire d’une disposition des statuts désignant la personne chargée de représenter la personne morale, son pouvoir de décider d’engager une action en justice en son nom (CE 8 févr. 1989, n° 44566, Comité de défense du chemin de ronde de Damgan, Lebon ). Désormais, comme le rappelle la cour administrative d’appel en l’espèce, « en l’absence dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d’intenter une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association » (pt 3 ; CE 3 avr. 1998, n° 177962, Fédération de la plasturgie, Lebon ; AJDA 1998. 460 ; ibid. 413, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ; D. 1999. 69 , note L. Boré ).

Mais la problématique se posait de manière inverse en l’espèce. Comme le souligne la cour, l’article 10 des statuts de l’association précisait seulement que l’assemblée des membres est compétente pour prendre des « décisions concernant les oppositions et les litiges » tout en restant silencieux quant à la personne chargée de la représenter en justice. Or, si le juge administratif accepte de déduire le pouvoir d’agir en justice du pouvoir de représentation, l’inverse n’est pas vrai. La recevabilité de la demande demeure donc, en cas de silence des statuts, conditionnée par l’adoption d’une délibération de l’assemblée générale de l’association octroyant un mandat spécial à une personne déterminée (CE...

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