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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Les futures mesures en faveur d’un « urbanisme de projet »

La réforme du plan local d’urbanisme est au cœur de la réforme de « l’urbanisme de projet » dont le secrétaire d’État Benoist Apparu a dévoilé récemment de nouveaux axes.

Le contentieux des décisions relatives aux remises ou réductions d’indu de revenu de solidarité active

Le Conseil d’État précise qu’une demande de remise ou de réduction d’indu de revenue de solidarité active (RSA) doit être regardée comme le recours administratif préalable obligatoire et définit l’office du juge saisi de la décision relative à cette demande.

Départ du délai de recours contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial

Le Conseil d’État a précisé, pour chaque requérant, quel acte fait courir le délai de recours contentieux contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

Les députés adoptent le texte modifiant la loi Hôpital

L’Assemblée nationale a, en première lecture, adopté la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), le 24 mai 2011 (V. AJDA 2011. 480). Le texte adopté par les députés modifierait notamment la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière s’agissant de la « recherche d’affectation » : les personnels de direction et les directeurs des soins dans une telle position, placés auprès du Centre...

Les ordres du personnel pénitentiaire doivent être exécutés par les détenus sous peine de sanction

Le refus d’un détenu d’exécuter l’ordre d’un membre du personnel pénitentiaire, hormis le cas où cet ordre est contraire au principe du respect de la dignité humaine, est constitutif d’une faute disciplinaire et peut faire l’objet d’une sanction.

En l’espèce, le Conseil d’État devait se prononcer sur la légalité de la sanction infligée à M. L…, détenu qui avait refusé de quitter un muret sur lequel il était assis.

Garantie décennale, acquéreurs successifs et responsabilité du vendeur public

Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’État applique au maître d’ouvrage public vendeur le principe de la transmission aux acquéreurs successifs d’un ouvrage de l’action en garantie décennale.

L’exception d’illégalité dans le contentieux des décisions d’opposition à travaux

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 mai 2011, précise les conséquences que le juge doit tirer, lorsqu’il statue sur la légalité d’une opposition à travaux, de l’illégalité ou de la nullité du document d’urbanisme sur lequel se fonde cette opposition.

Une société contestait, en l’espèce, la décision du maire de la commune de Limeil-Brévannes s’opposant à sa déclaration de travaux. La requérante soulevait notamment l’exception d’illégalité du plan d’occupation des sols, conséquence selon elle d’un changement de circonstances.

Confier l’organisation d’un festival à une société privée est un marché public

Une commune qui confie à un professionnel du spectacle la mission d’organiser un festival, qu’elle assurait elle-même auparavant, doit être regardée comme concluant un marché de service, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 23 mai 2011.

Ouvrage public mal planté sur un espace remarquable… se détruit

Le Conseil d’État illustre une nouvelle fois la remise en cause de l’adage « ouvrage public mal planté ne se détruit pas » en enjoignant à une personne publique de détruire un tel ouvrage irrégulièrement construit sur un site remarquable au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, disposition de la loi Littoral applicable aux grands lacs.

Des précisions sur le détachement et l’intégration directe des fonctionnaires territoriaux

Publié au Journal officiel du 19 mai, le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux, outre un toilettage de différents textes réglementaires, apporte des précisions attendues sur les modalités de détachement et d’intégration directe des fonctionnaires territoriaux après l’intervention de la loi Mobilité n° 2009-972 du 3 août 2009.