- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le contentieux des décisions relatives aux remises ou réductions d’indu de revenu de solidarité active
Le contentieux des décisions relatives aux remises ou réductions d’indu de revenu de solidarité active
Le Conseil d’État précise qu’une demande de remise ou de réduction d’indu de revenue de solidarité active (RSA) doit être regardée comme le recours administratif préalable obligatoire et définit l’office du juge saisi de la décision relative à cette demande.
par R. Grandle 8 juin 2011
Saisi pour avis par deux tribunaux administratifs, le Conseil d’État a, le 23 mai 2011, précisé qu’une demande de réduction ou de remise d’indu de RSA devait être considérée comme constituant le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dirigé contre une décision relative à cette allocation, au sens des dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles (CASF). De plus, la haute assemblée se prononce sur les compétences pouvant être déléguées par le conseil général aux organismes chargés de servir cette allocation.
La première question soumise au Conseil d’État était en effet celle de l’étendue des compétences pouvant être déléguée dans le cadre de la « convention de gestion » de l’article L. 262-25 du CASF, conclue entre le conseil général et les organismes chargés de servir le RSA. Était ici en discussion la possibilité de déléguer la...
