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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Les efforts pour améliorer la gestion de la dette locale doivent se poursuivre

La Cour des comptes a rendu public, le 13 juillet 2011, un rapport consacré à la gestion de la dette publique locale. Faisant écho à l’un des chapitres de son rapport annuel de 2009 consacré aux risques pris par les collectivités en matière d’emprunt (V. AJDA 2009. 181 ), ce rapport note que, si de nombreux...

Le financement des centres d’orientation scolaire est constitutionnel, sous réserve

Le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d’interprétation, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 313-5 du code de l’éducation relatif aux centres publics d’orientation scolaire.

Actions en responsabilité formées par le sous-occupant du domaine public

Le Conseil d’État analyse, dans un arrêt du 11 juillet 2011, les différentes actions formées par un sous-occupant du domaine public à la suite de la résiliation anticipée de sa convention de sous-occupation.

Harcèlement moral, charge de la preuve et comportement fautif de la victime

Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la section du contentieux du Conseil d’État détermine dans quelle mesure, lorsqu’il est confronté à des agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime.

Convention d’aménagement, déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité ne forment pas une opération complexe

Une commune ayant conclu en 2001 une convention d’aménagement confiant la réalisation d’une opération à une société d’économie mixte et l’ayant autorisé à exproprier les terrains nécessaires, le préfet avait ensuite déclaré ce projet d’utilité publique et pris un arrêté de cessibilité au profit de l’aménageur. Les expropriés avaient alors soulevé devant le juge l’exception d’illégalité tant de l’arrêté de cessibilité que de la déclaration d’utilité publique (DUP) qui lui servait de base en se fondant sur l’illégalité de la délibération ayant approuvé la convention d’...

Contrôle du juge sur un refus de dérogation à la consultation d’archives

Le Conseil d’État exerce un contrôle restreint sur le refus de dérogation aux règles de consultation des archives publiques.

Étendue des pouvoirs du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause les mesures d’exécution arrêtées dans la décision initiale.

Articulation entre référés précontractuel et contractuel

Le candidat qui a déjà formé un référé précontractuel est recevable à former ensuite un référé contractuel si, dans le courrier l’informant du rejet de son offre ou de sa candidature, le pouvoir adjudicateur n’a pas indiqué quel délai de suspension il s’imposait jusqu’à la signature du marché.

Emplois fictifs : rejet du recours contre la transaction entre la mairie de Paris et l’UMP

Le tribunal administratif de Paris a rejeté les recours dirigés contre la délibération du conseil de Paris autorisant le maire à signer avec l’UMP et Jacques Chirac un protocole prévoyant le remboursement des salaires versés au titre de dix-neuf emplois supposés fictifs, en contrepartie du désistement de la ville de ses actions judiciaires.

Adoption définitive de la loi réformant la politique du handicap

Les sénateurs ont définitivement adopté, le 28 juin 2011, la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.