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Article
Le financement des centres d’orientation scolaire est constitutionnel, sous réserve
Le financement des centres d’orientation scolaire est constitutionnel, sous réserve
par R. Grandle 20 juillet 2011
Le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d’interprétation, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 313-5 du code de l’éducation relatif aux centres publics d’orientation scolaire.
Pour contester la conformité à la Constitution de cet article, le département requérant faisait...
