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Article
Adoption définitive de la loi réformant la politique du handicap
Adoption définitive de la loi réformant la politique du handicap
Les sénateurs ont définitivement adopté, le 28 juin 2011, la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
par R. Grandle 4 juillet 2011
Entérinée dès la première lecture (V. AJDA 2011. 307), l’une des dispositions qui a suscité les débats les plus âpres est celle qui permet l’assouplissement des conditions de mise en œuvre des exigences d’accessibilité aux handicapés pour les constructions neuves. Un décret en Conseil d’État viendra fixer les mesures de substitution pouvant être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité, posées par la loi de 2005, à la condition que...
