Convention d’aménagement, déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité ne forment pas une opération complexe

Une commune ayant conclu en 2001 une convention d’aménagement confiant la réalisation d’une opération à une société d’économie mixte et l’ayant autorisé à exproprier les terrains nécessaires, le préfet avait ensuite déclaré ce projet d’utilité publique et pris un arrêté de cessibilité au profit de l’aménageur. Les expropriés avaient alors soulevé devant le juge l’exception d’illégalité tant de l’arrêté de cessibilité que de la déclaration d’utilité publique (DUP) qui lui servait de base en se fondant sur l’illégalité...