- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale
Loi Le Meur : impact de la nouvelle servitude de résidence principale
Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilièrele 5 décembre 2024
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 donne la possibilité à certaines communes de délimiter des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements seront à usage exclusif de résidence principale (v. notre article, Le PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique, Dalloz actualité, 5 déc. 2024).
Pour que la servitude d’urbanisme ainsi créée ait son plein effet, il importera de la porter à la connaissance des occupants des futurs logements et de donner aux bailleurs les moyens de la faire respecter par les locataires.
Création de la servitude pour les constructions nouvelles
Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), et qui sont soit, classées en zones tendues (c’est-à-dire qui figurent en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, mod. en dernier lieu par le décr. n° 2023-822 du 25 août 2023, Dalloz actualité, 12 sept. 2023, obs. Y. Rouquet), soit, possèdent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %, auront la possibilité de créer une nouvelle servitude d’urbanisme applicable aux zones U et AU des règlements.
Dans des secteurs délimités, le règlement du PLU pourra en effet imposer que toutes les constructions...
