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En outre-mer, les communes classées en zones tendues vont pouvoir se porter candidates à l’encadrement des loyers jusqu’en juin 2027. Une fois les candidatures acceptées, le dispositif s’appliquera jusqu’en juin 2030.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilièrele 26 juin 2025
Alors qu’en métropole le délai dont disposaient les collectivités pour soumettre leur candidature afin de pouvoir appliquer la procédure d’encadrement des loyers des logements du parc privé s’est achevé en 2022, la loi du 13 juin 2025 ouvre la possibilité aux collectivités d’outre-mer de se porter à leur tour candidates à l’application du dispositif expérimental, dans sa version issue de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée par la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022.
L’actualisation des zones tendues où le dispositif d’encadrement était susceptible de s’appliquer n’a inclus des communes ultramarines qu’en 2023 avec le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 (v. ci-dessous). Il fallait donc...
