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Loi Le Meur : le PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique
Loi Le Meur : le PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique
Dans le but de favoriser l’habitat permanent, le législateur permet aux élus, sous certaines conditions, d’instituer dans leur PLU une servitude d’urbanisme qui limite la possibilité pour les propriétaires de transformer les logements neufs en meublés de tourisme.
par Camille Cortay, Dictionnaire permanent Construction et urbanismele 5 décembre 2024
L’article 5, II, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi « Le Meur », crée une servitude d’urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l’autorité compétente en matière de PLU de délimiter des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale (C. urb., art. L. 151-14-1). L’élu local bénéficie de moyens lui permettant de sanctionner le propriétaire ou le locataire du logement qui ne respecterait pas cette obligation.
Instauration de la servitude dans les communes à forte tension touristique
Cette nouvelle servitude ne peut être mise en œuvre que dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des communes dotées d’un PLU qui entrent dans l’un des cas suivants :
- le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 % du nombre total d’immeubles d’habitation ;
- la commune est concernée par la taxe annuelle sur les logements vacants telle que mentionnée à l’article 232 du code général des impôts (zone tendue).
Ces critères ont été choisis dans la perspective de remédier à la raréfaction du logement locatif permanent qui touche ces communes.
Une disposition a été ajoutée spécifiquement pour le cas de la Corse, eu égard à l’importance du préjudice qu’elle subit par l’omniprésence des meublés de tourisme. La servitude peut y être instituée même en l’absence de PLU dans les communes où les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles d’habitation et celles qui sont concernées par la taxe...
