Loi Le Meur : le PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique

L’article 5, II, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi « Le Meur », crée une servitude d’urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l’autorité compétente en matière de PLU de délimiter des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale (C. urb., art. L. 151-14-1). L’élu local bénéficie de moyens lui permettant de sanctionner le propriétaire ou le locataire du logement qui ne respecterait pas cette obligation.

Instauration de la servitude dans les communes à forte tension touristique

Cette nouvelle servitude ne peut être mise en œuvre que dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des communes dotées d’un PLU qui entrent dans l’un des cas suivants :

• le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 % du nombre total d’immeubles d’habitation ;
• la commune est concernée par la taxe annuelle sur les logements vacants telle que mentionnée à l’article 232 du code général des impôts (zone tendue).

Ces critères ont été choisis dans la perspective de remédier à la raréfaction du logement locatif permanent qui touche ces communes.

Une disposition a été ajoutée spécifiquement pour le cas de la Corse, eu égard à l’importance du préjudice qu’elle subit par l’omniprésence des meublés de tourisme. La servitude peut y être instituée même en l’absence de PLU dans les communes où les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles d’habitation et celles qui sont concernées par la taxe...