Le droit de l’urbanisme tiraillé entre préservation de l’environnement et construction de logements

La rédaction : Quelles sont les grandes réformes intervenues en droit de l’urbanisme au cours des dernières années ?

Olivier Le Bot : Comparé à la frénésie normative des années 2000 et 2010, durant desquelles une grande loi était votée tous les trois à quatre ans (not., pour les dernières, la loi ALUR de 2014 et loi ÉLAN de 2018), la période récente s’est avérée un peu plus calme sur le plan législatif. En particulier, aucune grande loi d’urbanisme portant spécifiquement et exclusivement sur la matière n’a été adoptée depuis la loi ÉLAN.

Cela ne signifie pas pour autant que le code de l’urbanisme soit demeuré figé, loin de là. Au cours des dernières années, en effet, plusieurs centaines d’articles du code ont été créés ou modifiés. Deux facteurs sont à l’origine de ces changements.

Le premier réside dans l’adoption de réformes sectorielles sur une thématique donnée : le changement climatique (Loi Climat en 2021), l’organisation des collectivités locales (Loi 3DS en 2022), les énergies renouvelables (Loi ENR en 2023)… Chacun de ces textes comporte un volet urbanisme ayant modifié des pans entiers du code.

Le second facteur de changement tient au caractère extrêmement imbriqué du code de l’urbanisme avec le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement et le code général des collectivités territoriales. Compte tenu des multiples renvois du code de l’urbanisme vers ces textes et inversement, il est fréquent que les réformes dont ces derniers sont l’objet se répercutent sur le code de l’urbanisme pour tenir compte, soit d’une renumérotation des articles, soit d’une modification de la règle posée.

La rédaction : L’activité jurisprudentielle a-t-elle été marquée par le même dynamisme ?

Olivier Le Bot : L’activité jurisprudentielle a été dense au cours des dernières années et a concerné les domaines les plus divers : documents d’urbanisme, règles nationales d’urbanisme, droit de préemption et, surtout, au cœur de l’activité contentieuse, autorisations d’urbanisme.

Concernant celles-ci, on note en particulier deux importantes décisions rendues par la section du contentieux en formation de jugement.

La première concerne le permis de construire modificatif, dont le champ d’application a été considérablement étendu dans une décision du 26 juillet 2022 (CE, sect., 26 juill. 2022, M^me Vincler c/ Cne de Montreuil, n° 437765, Dalloz actualité, 7 sept. 2022, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon avec les concl. ; AJDA 2022. 1536 ; ibid. 1786 , chron. T. Janicot et D. Pradines ; RDI 2022. 539, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2023. 62, obs. M. Bahouala ; ibid. 130, obs. E. Mascré ; ibid. 353, étude M.-C. Rouault ; RFDA 2022. 889, note O. Le Bot ). Auparavant, le permis modificatif ne pouvait apporter qu’un changement d’ampleur limitée au projet initial (CE, sect., 26 juill. 1982, Le Roy, n° 23604, Lebon). Désormais, toute modification est admise dès lors qu’elle ne change pas la « nature » de celui-ci (v. par ex., CAA Lyon, 18 avr. 2023, Balabanov, n° 21LY03879 NP). Il en résulte un élargissement des possibilités de recours au permis de construire modificatif, qui accroît l’intérêt du mécanisme tant pour faire évoluer le projet initial en opportunité (installer une clôture, déplacer une fenêtre, ajouter une pièce…) que pour remédier à un vice apparu a posteriori.

La seconde décision particulièrement notable rendue par la section a trait aux demandes de pièces complémentaires illégales. Habitude avait en effet été prise par les services instructeurs de demander des...