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Article
Contrôle du juge sur un refus de dérogation à la consultation d’archives
Contrôle du juge sur un refus de dérogation à la consultation d’archives
par R. Grandle 13 juillet 2011
Le Conseil d’État exerce un contrôle restreint sur le refus de dérogation aux règles de consultation des archives publiques.
Mme R… avait demandé à la directrice des Archives de France une dérogation pour consulter, avant le délai de cent ans fixé par l’article L. 213-2 du code du patrimoine, le...
