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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Nouvelle modification du code des marchés publics

Les marchés publics de défense ou de sécurité ont désormais une partie du code des marchés publics qui leur est consacrée : le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 abroge ainsi celui du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et transpose la directive 2009/81/CE.

Contenu et élaboration des schémas d’organisation et de mutualisation entre régions et départements

Un rapport remis au président de la République le 13 septembre 2011, expose, en quinze « convictions », les conditions d’élaboration et le contenu des « schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services ».

Mutualisation des services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale : abandon de la procédure d’infraction

En réponse à la question de la député européenne et vice-présidente de l’Assemblée des communautés de France Estelle Grelier, le commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier a annoncé que la Commission européenne entendait clore la procédure d’infraction visant la France concernant la mutualisation des services entre communes et intercommunalités. Cette procédure avait débuté en juin 2007 par l’envoi d’un avis motivé mettant en cause la compatibilité de ce dispositif législatif avec le droit européen de la concurrence (V. J.-D. Dreyfus, Mutualisation des...

Emplois fictifs : rejet de la demande de constitution de partie civile au nom de la ville de Paris

Par un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’État rejette la demande d’un particulier tendant à ce qu’il soit autorisé à se constituer partie civile au nom de la ville de Paris dans le cadre des poursuites engagées contre Jacques Chirac dans l’affaire des emplois présumés fictifs de la ville de Paris.

Marchés à procédures adaptées : prise en compte de l’expérience des candidats au stade de l’analyse des offres

Le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics permettent, en procédure adaptée et lorsque les caractéristiques du marché le rendent objectivement nécessaire, de prendre en compte, au stade de l’analyse des offres, l’expérience des candidats si cela n’a pas d’effet discriminatoire.

Placement en congé maladie d’un agent suspendu de ses fonctions

Le Conseil d’État juge que le fait de placer un fonctionnaire suspendu de ses fonctions en congé maladie met nécessairement fin à la mesure de suspension prononcée à son encontre.

Contentieux de l’inscription des routes sur la liste des routes à grande circulation

Dans trois arrêts du 3 août 2011, le Conseil d’État apporte des précisions sur le contentieux des décisions d’inscription sur la liste des routes à grande circulation.

Fonds de protection de l’enfance : rejet des nouveaux recours indemnitaires des départements

Le Conseil d’État a rejeté les recours indemnitaires de plusieurs départements tendant à la réparation du préjudice subi par eux du fait de l’adoption tardive des mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Contentieux des décisions de maintien à l’isolement

Le Conseil d’État, par deux arrêts du 26 juillet 2011, précise que l’annulation de la décision de placement d’un détenu à l’isolement n’entraîne pas l’annulation de mesures ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention, celles-ci ne constituant pas des décisions d’exécution de la mesure annulée.

Pas de référé contractuel après un référé précontractuel tardif

Si le pouvoir adjudicateur a respecté le délai de suspension avant la signature du marché, le candidat évincé qui a saisi tardivement le juge du référé précontractuel est irrecevable à saisir ensuite le juge du référé contractuel, juge le Conseil d’État.